Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.