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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.