Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux visés aux articles 610 et 611 du code rural, et dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
A la demande des organismes visés à l'alinéa précédent, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents euvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.