Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Sont abrogées, à compter de la date d'application de la présente loi, toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment :
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19, 25, 26 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;
La loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel ;
L'article 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 ;
L'article 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 ;
Le décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel.