Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975)
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.