Article 86 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 86 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères instituée par l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est ajouté à celui des impôts sur les ménages pour le calcul de l'allocation de versement représentatif de taxe sur les salaires prévue par les articles 41 et 41 bis de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.