Article 83 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 83 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
LES IMPOTS SUR LES MENAGES RETENUS POUR LA REPARTITION, EN 1976, DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUE AUX ARTICLES 41 ET 41 BIS DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AU MONTANT RETENU A CE TITRE EN 1975 .