Article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA LIMITE DES TROIS QUARTS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF REALISES PAR ELLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.