Article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
I. Paragraphe modificateur.
II. LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA LIMITE DES TROIS QUARTS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF REALISES PAR ELLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.