Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.