Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975)
I - Jusqu'au 31 décembre 1977, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'ils sont investis dans les territoires d'outre-mer, soit dans la création d'exploitations de même nature, soit dans le secteur de l'hôtellerie.
II - Cette exonération est accordée dans les conditions prévues aux paragraphes II à V de l'article 238 bis H du code général des impôts.