Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE : CONTROLE ET REPARTITION EN CAS DE PENURIE, INFRACTIONS, INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE DE CHALEUR POUR TOUT IMMEUBLE COLLECTIF,)
a modifié les dispositions suivantes