Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 20, LES ENTREPRISES NOUVELLES SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT A COMPTER DE L' EXPIRATION DU DOUZIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LEUR ACTIVITE .