Article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
L'établissement public dénommé "Bourse d'échanges de logements", créé par la loi n° 60-1354 du 7 décembre 1960, est supprimé à compter du 1er avril 1975.
Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme.
Les autres droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échanges de logements à la date de sa suppression sont transférés à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des présentes dispositions.