Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D' IMPOT, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L' EXERCICE 1974, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D' ELEMENTS D' ACTIF NECESSAIRES A L' EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D' EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES POUR L'EXERCICE 1973.