Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, LES CONTRIBUABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE-QUINZE ANS QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L' ANNEE PRECEDENTE, SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D' HABITATION AFFERENTE A LEUR RESIDENCE PRINCIPALE LORSQU' ILS OCCUPENT CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.