Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES ENFANTS A CHARGE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU, TELLES QU' ELLES SONT FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 ET SUIVANTS, DEMEURENT APPLICABLES :
- AUX ENFANTS AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS ;
- AUX ENFANTS INFIRMES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, SOUS RESERVE DE L' OPTION PREVUE AU II CI-DESSOUS [*MINORITE, MAJORITE*] .
II. TOUTE PERSONNE MAJEURE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS OU DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS LORSQU' ELLE POURSUIT SES ETUDES OU, QUEL QUE SOIT SON AGE, LORSQU' ELLE EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE OU EST ATTEINTE D' UNE INFIRMITE, PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE DECLARATION, ENTRE :
1- L' IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ;
2- LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE, SI LE CHEF DE FAMILLE VISE A L' ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L' ACCEPTE ET INCLUT DANS SON REVENU IMPOSABLE LES REVENUS PERCUS PENDANT L' ANNEE ENTIERE PAR CETTE PERSONNE ; L' AVANTAGE RESULTANT DE LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE DU CHEF DE FAMILLE EST LIMITE A 6 000 F .
III. POUR L' APPLICATION DU II (2-) :
LE RATTACHEMENT PEUT ETRE DEMANDE A L' UN OU A L' AUTRE DES PARENTS LORSQUE CEUX-CI SONT IMPOSES SEPAREMENT ;
SI LA PERSONNE VISEE AU II EST ELLE-MEME CHEF DE FAMILLE, L' OPTION ENTRAINE LE RATTACHEMENT DES REVENUS DU MENAGE AUX REVENUS DE L' UN DES PARENTS DES CONJOINTS . L' AVANTAGE FISCAL ACCORDE A CE DERNIER PREND LA FORME D' UN ABATTEMENT DE 6 000 F SUR SON REVENU IMPOSABLE, PAR PERSONNE AINSI PRISE EN CHARGE . CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LE CAS OU L' EPOUSE DU CHEF DE FAMILLE REMPLIT SEULE LES CONDITIONS PREVUES AU II .
IV. LES MONTANTS PREVUS AU II ET AU III CI-DESSUS SONT REVALORISES CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA LIMITE DE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L' IMPOT SUR LE REVENU .
V. UN CONTRIBUABLE NE PEUT OPERER DE DEDUCTION AU TITRE DE L' ARTICLE 156-II (2-) DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SES DESCENDANTS AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS OU POURSUIVANT LEURS ETUDES SAUF POUR SES ENFANTS MINEURS DONT IL N' A PAS LA GARDE . *Alinéa modificateur*