Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .