Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.