Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .