Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
LES ENTREPRISES MINIERES QUI PROCEDENT A L' AGGLOMERATION DU MINERAI DE FER SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR CETTE ACTIVITE .