Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974))
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE MONTANT MAXIMUM DE LA PROVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A LA MOITIE DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION.