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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX)


Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date d'effet du décret prévu à l'article 6. Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux sera abrogé à compter de la même date.