Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161