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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)

a modifié les dispositions suivantes

• Code rural ancien - art. 1051 (M)