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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE)


Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de la loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi.