Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.