Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE)
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.