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Article 74 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) (1))

Article 74 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) (1))


I - Paragraphe modificateur

II - (Abrogé)

III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article qui prendra effet à la date de publication dudit décret.