Article 74 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) (1))
I - Paragraphe modificateur
II - (Abrogé)
III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article qui prendra effet à la date de publication dudit décret.