Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".