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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance)

a modifié les dispositions suivantes

• CODE PENAL - art. 314 (Ab)