Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),)
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de cette loi.