Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66-537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET DE L'ORDONNANCE 67-833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66-537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET DE L'ORDONNANCE 67-833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE)
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.