Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national)
A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur, la réquisition des services de l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires est décidée par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement renouvelable, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services. La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de l'armateur.