Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970)
Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970)
I - Paragraphe modificateur.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.