Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-688 du 31 juillet 1968 DEFINISSANT LE REGIME D'ENGAGEMENT DANS LES ARMEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-688 du 31 juillet 1968 DEFINISSANT LE REGIME D'ENGAGEMENT DANS LES ARMEES)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 61 et 62 de la loi du 31 mars 1928, les articles 6 et 7 de la loi du 13 décembre 1932, les articles 15, 16 et 17 de la loi du 11 avril 1935, ainsi que l'article 25 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965.