Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969)
Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969)
Le Gouvernement présente deux annexes générales au projet de loi de finances de l'année, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier, qui comportent :
- un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;
- une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
- un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
- le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
- le détail des statuts fiscaux particuliers ;
- tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.