Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services et organismes visés à l'article 1er de la présente loi, font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres ou aux autorités administratives compétentes.