Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Le fonctionnement du régime institué par la présente loi est assuré par une caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et par des caisses mutuelles régionales.