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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/1966
au
01/05/2012
(Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/1966
au
01/05/2012
(Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)
L'article 26 et le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 sont abrogés.