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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie)


Alinéa modificateur.

Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.