Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962)
I. - Les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales avec le bénéfice ;
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.