Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-1373 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MINEURS DE FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES DES CLASSES 1960 ET 1961 ACCOMPLIRONT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-1373 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MINEURS DE FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES DES CLASSES 1960 ET 1961 ACCOMPLIRONT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES)
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à prendre en application de l'article 27 modifié de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides appartenant aux classes de recrutement 1961 et suivantes (réunissant des conditions de présence à la mine fixées par décret) seront autorisés à reprendre, sur leur demande, le travail au fond à l'issue de la durée légale du service militaire actif.
Ils seront alors mis à la disposition du ministre de l'industrie pendant une période correspondant à la durée des obligations résultant, pour leur contingent, de l'application de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928.