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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/01/1958
(Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/01/1958
(Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale)
Il est institué un code de procédure pénale.