Article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956)
Article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956)
Les subventions destinées à encourager l'emploi des amendements calcaires, prévues par le décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières, pourront être accordées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le taux de subvention applicable à chaque département sera fixé par décret.