Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°55-366 du 3 avril 1955 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR 1955)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°55-366 du 3 avril 1955 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR 1955)
II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.