Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
L'école normale supérieure (rue d'Ulm), l'école normale supérieure de jeunes filles (boulevard Jourdan) et les écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.