Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 20.