Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les transports par fer, par route, par navigation intérieure, par mer et par air devront être coordonnés et harmonisés de manière à assurer :
Les besoins des usagers ;
La mise à la disposition de l'économie du pays, dans les conditions les plus avantageuses, de l'ensemble des moyens de transport dont elle peut avoir besoin, en quantité et en qualité.
L'utilisation du mode de transport qui, compte tenu de la valeur des services rendus aux usagers et des servitudes imposées par la condition de service public, entraîne pour la nation le coût de production réel minimum ;
La coopération des modes de transports, lorsqu'un même service comporte l'utilisation successive de plusieurs d'entre eux.
Les mesures à prendre pour parvenir à ces fins devront toutefois tenir compte, le cas échéant, d'autres considérations d'intérêt national ou international.
Elles pourront comporter :
La fermeture partielle ou totale au trafic des voyageurs et des marchandises de certaines lignes de chemins de fer.
Leur déclassement immédiat ou différé ;
La substitution, pour ces lignes, de services routiers aux services ferroviaires, cette substitution ne devant pas avoir pour effet de réduire systématiquement le trafic sur les lignes principales du chemin de fer ;
La réglementation des conditions de sécurité et de transport des divers modes de transport pour les mettre en harmonie les uns avec les autres ;
L'ouverture de voies nouvelles à écartement normal, par utilisation de matériel des lignes supprimées et de l'infrastructure de lignes à voie d'écartement réduit ;
La réglementation des conditions de liaison, d'exploitation technique et commerciale des divers modes de transports en évitant, autant que possible, les doubles emplois et en tenant compte de la nécessité pour chacun d'eux d'assurer un équilibre réel de son exploitation.