Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE)
Il est institué auprès du ministre de la production industrielle un comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Un décret fixera les attributions et le fonctionnement du comité qui sera obligatoirement consulté sur l'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la présente loi.