Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz)
Le présent décret entrera, en vigueur à l'expiration du délai de six mois, qui suivra sa publication.
Sont abrogés, à compter de la même date, le décret du 11 août 1931 et toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.